Conditions Générales de Service

L’accès et l’utilisation de la plateforme EKIP (ci-après dénommée la « Plateforme ») de la société EKIP (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme »)et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées les « CGS »).

1)    ACCEPTATION
Tout accès, utilisation ou recours à la Plateforme par l’Employeur suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGS. Elles constituent un contrat entre le Responsable de la Plateforme et le l’Employeur.  
Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGS, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.

L’Employeur sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGS.  

Les CGS applicables sont celles en ligne au sein de la Plateforme et en vigueur à la date de Commande passée par l’Employeur.  

Pour la fourniture des Cartes, d'IBAN et les opérations de gestion de compte et de paiement associées, le Responsable de la Plateforme a recours à la société TREEZOR (SAS), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI N°63 512, code banque CIB N°16 798) dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 807 465 059.

2)    DEFINITIONS
‍Au sens des présentes CGS, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
 
« Affilié » :désigne la personne morale éligible à recevoir des titres-restaurants, conformément à la réglementation en vigueur et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par le Bénéficiaire. 

« Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant conclu un contrat de travail avec l’Employeur, et susceptible de commander des services ou des biens de consommation auprès des Affiliés. 

« Carte » :désigne le support mis à disposition du Bénéficiaire et lui permettant de payer chez des Affiliés. 

« Commande » :désigne l’achat de Service(s) effectué par l’Employeur après acceptation sans réserve des CGS et qui constitue une vente ferme et définitive ;

« Employeur » :désigne la personne qui effectue une Commande auprès du Responsable de la Plateforme ; 

« Plateforme » :désigne l’application mobile et l’interface web fournies par la société EKIP au Bénéficiaire et à l’Employeur.

 « Responsable de la Plateforme » : désigne la société EKIP ; 

« Service(s) » :désigne les services commercialisés par la société EKIP et fournis au Client au moyen de la Plateforme, se caractérisant notamment par la fourniture d’un accès à la Plateforme pour ses Bénéficiaires ;

3) OBJET
‍La société EKIP est reconnue auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurants en qualité d’émetteur de titres-restaurants.

La société EKIP, Responsable de la Plateforme, est spécialisée dans la mise à disposition d’une plateforme dénommée EKIP permettant aux Employeurs de proposer aux Bénéficiaires de bénéficier d’avantages tels que des tickets-restaurants, des offres de mobilité durable et des cartes cadeaux.

La Plateforme permet donc aux Employeurs de proposer aux Bénéficiaires d’utiliser les sommes mises à leur disposition par les Employeurs pour effectuer des paiements auprès des Affiliés au moyen de leur Carte.

Les présentes CGS établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée par un Client. 

4)     FOURNITURE DES SERVICES
Avant de passer Commande, le Client déclare être habilité à conclure le Contrat et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une délégation de pouvoir lui permettant d’effectuer une Commande auprès du Responsable de la Plateforme.

 Les Commandes s’effectuent directement sur le site web ekip.app ou  par email en écrivant à l’adresse hello@ekip.app.

a)    Etapes de la conclusion des commandes
Préalablement à la Commande, le Responsable de la Plateforme communique au Client, de manière lisible et durable :
- Les caractéristiques essentielles du ou des Service(s) ;
- Le prix du ou des Service(s)
- Les conditions contractuelles
- Les moyens de paiement acceptés
- La date ou le délai auquel le Responsable de la Plateforme s’engage à livrer le(s) Service(s)
- Les informations relatives à l’identité du Responsable de la Plateforme et ses coordonnées
- Les garanties légales. 

Pour passer Commande, l’Employeur, après avoir indiqué au Responsable de la Plateforme le(s) Service(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les éventuelles informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Employeur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. 

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Employeur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. 

Dès que sa Commande est enregistrée, l’Employeur reçoit un courrier électronique de confirmation ainsi qu’une facture reprenant les éléments essentiels de sa Commande. 

L’ensemble des données fournies par l’Employeur lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGS et forme le contrat. 

La Commande effectuée par l’Employeur ne l’engage que pour les Service(s) faisant l’objet de la Commande. Le Responsable de la Plateforme n’en déduit aucun engagement supplémentaire de la part de l’Employeur. 

Le Responsable de la Plateforme décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part de l’Employeur.

Un Titre Restaurant est valable jusqu'au 28 février de l'année calendaire suivante. Par défaut, avec Ekip, le Titre Restaurant périm est automatiquement prolongé d'un an.

‍b)    Modification de commande
‍Toute modification de Commande par l’Employeur après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation du Responsable de la Plateforme.

5) PAIEMENT
‍Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par virement bancaire ou par prélèvement automatique.
L’Employeur sera appelé à saisir ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte de l’Employeur n’étant pas débité, le Responsable de la Plateforme adresse un message électronique à l’Employeur lui demandant demettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte de l’Employeur n’est pas suffisamment approvisionné.

En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande de l’Employeur est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable de la Plateforme soumet à nouveau le règlement à la banque de l’Employeur. Une fois le paiement validé, l’Employeur reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.

6) PRIX
‍Les prix des Services d'Ekip sont personnalisés et présentés lors du parcours d’inscription de chaque entreprise. Ils peuvent notamment varier en fonction des besoins spécifiques exprimés par l’Employeur et des conditions commerciales convenues entre celui-ci et le Responsable de la Plateforme.

Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par l’Employeur.

Le Responsable de la Plateforme se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment pour prendre en compte l'inflation annuelle ou des conditions économiques générales. Le Responsable de la Plateforme informera l’Employeur par écrit de toute révision tarifaire avec un préavis de 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes.

Le Responsable de la Plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable des conditions etmodalités de mise en œuvre des promotions proposées par les Affiliés et concernant des servicesou des biens de consommation commercialisés sur la Plateforme.

7) DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
‍La Plateforme est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmées ou hors cas d'interruption pour des raisons de sécurité.
‍
L’Employeur est responsable de la confidentialité des informations auxquelles il a accès au seinde la Plateforme et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès à laPlateforme.

Il devra informer sans délai le Responsable de la Plateforme s'il constate une faille de sécuritéliée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots depasse, afin que le Responsable de la Plateforme puisse prendre sans délai toute mesure adaptéeen vue de faire remédier à la faille de sécurité.

L’Employeur devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe parses Bénéficiaires. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettrel'accès à la Plateforme des Bénéficiaires autorisés par l’Employeur et ce, afin de garantir lasécurisation des données des Bénéficiaires. Les identifiants et mot de passe ne peuvent êtrecommuniqués à des tiers, y inclus à d'autres Bénéficiaires.

‍8) DONNNEES PERSONNELLES
‍Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans lapolitique de protection des données accessible sur la Plateforme.

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée parles lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable de la Plateforme est titulaire.Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable de la Plateforme.

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sontprotégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des finscommerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images,documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ouimprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable de la Plateforme.

De plus, le Responsable de la Plateforme est titulaire de la marque verbale française n° 4845688 enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 21 février 2022 enclasse(s) 36 et 43 pour désigner les services suivants : - 36 services bancaires; services bancaires en ligne; émission de cartes de crédit
- 43 Services de restauration (alimentation); services hôteliers; services de crèches d'enfants.

Sans l’autorisation du Responsable de la Plateforme, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires : -  un signe identique à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pourdes produits ou des services identiques.
- et d’un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risquede confusion.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

‍10) FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable de la Plateforme ausens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent articlene pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toutesomme qu’elle lui devrait.

‍11) RESPONSABILITE
Le Responsable de la Plateforme ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Employeur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l'obtention d'un produit, de substitution, en relation ou provenantde l'inexécution ou de l'exécution fautive des présentes CGS.

Le Responsable de la Plateforme ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des sommes attribuées aux Bénéficiaires par l’Employeur.
‍
Seul l’Employeur est responsable de cette décision qui lui est propre, ce pourquoi l’Employeur est également responsable envers les tiers, et notamment les Affiliés, de l’approvisionnement des Cartes des Bénéficiaires.

Le montant des dommages réparables que le Responsable de la Plateforme peut être amené àpayer à l’Employeur en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par l’Employeur. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol, de faute lourde commise par le Responsable de la Plateforme dans le cadre des présentes CGS.

12) DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGS sont soumises à la loi française.

A défaut d’un règlement amiable du litige, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à cecontrat, les tribunaux de Lille Métropole sont compétents.