PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre tout utilisateur de la Plateforme naviguant, ou ayant accès aux fonctionnalités de la Plateforme (ci-après dénommé «Bénéficiaire ») et la société DUNIA (ci-après dénommée le « Responsable de la Plateforme »).
La Plateforme EKIP (ci-après dénommée la « Plateforme ») est fournie par la société DUNIA (ci-après le « Responsable de la Plateforme »), Société par actions simplifiée au capital social de 10000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 888 150 141 dont le siège social est situé 39 rue de Gand, 59800 Lille.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des CGU, qui peuvent être consultées à tout moment en bas de page de la Plateforme.
Le Responsable de la Plateforme se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les présentes CGU, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Bénéficiaire sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en ligne au sein de la Plateforme et en vigueur à la date duPaiement réalisé par le Bénéficiaire. Pour la fourniture des Cartes, d'IBAN et les opérations de gestion de compte et de paiement associées, le Responsable de la Plateforme a recours à la société TREEZOR (SAS), établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (identifiant REGAFI N°63 512, code banque CIB N°16 798) dont le siège social est situé au 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculé au RCS de Nanterre sous le N° 807 465 059.
1) DEFINITIONS
Au sens des présentes CGU, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Affilié » :désigne la personne morale éligible à recevoir des titres-restaurants, conformément à la réglementation en vigueur et commercialisant des services ou des biens de consommation susceptibles d’être commandés par le Bénéficiaire.
« Cagnotte » : désigne la somme d'argent mise à disposition du Bénéficiaire par l’Employeur.
« Bénéficiaire » : désigne la personne physique ayant conclu un contrat de travail avec l’Employeur, et susceptible de commander des services ou des biens de consommation auprès des Affiliés.
« Employeur » :désigne la personne qui effectue une Commande auprès du Responsable de la Plateforme ;
« Plateforme » :désigne l’application mobile et l’interface web fournies par la société DUNIA au Bénéficiaire et à l’Employeur.
« Responsable de la Plateforme » : désigne la société DUNIA ;
2) FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
A partir de la Plateforme, le Bénéficiaire peut notamment :
- Prendre connaissance de sa Cagnotte et de ses plafonds de paiement.
- Consulter les Paiements effectués, et comprendre les éventuels refus de ses Paiements.
- Réaliser un ou plusieurs Paiement(s) sous réserve d’acceptation des présentes CGU et des conditions contractuelles de l’Affilié, au moyen de la Cagnotte.
- Effectuer des dons auprès d’associations.
- Bénéficier d’avantages négociés auprès des Affiliés.
- Configurer les modalités d’utilisation de sa Carte et les conditions d’accès à la Plateforme.
Cette liste est indicative, et susceptible d’être modifiée par le Responsable de la Plateforme à tout moment.
3) DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
Le Responsable de la Plateforme ne peut pas être tenu responsable de l’inaccessibilité de la Plateforme pour des raisons liées à un défaut technique sur lequel il ne peut pas intervenir, empêchant son affichage ou son utilisation.
La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, le Responsable de la Plateforme décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès à l’application en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à la Plateforme.
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au Bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation de la Plateforme
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme ;
Le Bénéficiaire est informé que la connexion à la Plateforme s'effectue via le réseau Internet. Il est à ce titre averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Responsable de la Plateforme ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la Plateforme dus à des perturbations du réseau internet.
4) ACCES A LA PLATEFORME
Le Bénéficiaire est responsable de l'utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe mis à sa disposition afin d’accéder à la Plateforme et l’utiliser.
En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Responsable de la Plateforme se réserve en toutes hypothèses le droit de procéder à la clôture ou suspension du compte du Bénéficiaire concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Lors de l’accès à la Plateforme, le Bénéficiaire dispose d’une Carte sur laquelle figure la Cagnotte lui permettant de réaliser des Paiements.
L’accès au code PIN de la Carte et son utilisation relèvent de la responsabilité du Bénéficiaire.
5) PAIEMENT
Les Paiements s’effectuent au moyen de la Carte sur laquelle est versée la Cagnotte dont bénéficie le Bénéficiaire en vertu du contrat conclu par l’Employeur avec le Responsable de la Plateforme.
Le Bénéficiaire peut à tout moment ajouter sa carte sur une solution de Wallet Provider afin de payer avec son mobile en NFC.
A défaut d’attribution de sommes dans la Cagnotte par l’Employeur, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 3 mois pour utiliser les sommes restantes, sans quoi ces sommes sont définitivement perdues et reversées à une association par le Responsable de la Plateforme.
6) SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition au sein de la Plateforme, en écrivant à l’adresse [email protected] ou en nous appelant au +33.9.80.80.59.88
7) PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent, ensemble, une œuvre protégée parles lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable de la Plateforme est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable de la Plateforme.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable de la Plateforme.
De plus, le Responsable de la Plateforme est titulaire de la marque verbale française n° 4845688 enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 21 février 2022 en classe(s) 36 et 43 pour désigner les services suivants : - 36 services bancaires; services bancaires en ligne; émission de cartes de crédit
- 43 Services de restauration (alimentation); services hôteliers; services de crèches d'enfants.
Sans l’autorisation du Responsable de la Plateforme, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires : - un signe identique à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pour des produits ou des services identiques.
- et d’un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire le Responsable de la Plateforme pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
8) DONNEES PERSONNELLES
Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur la Plateforme.
9) LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites tiers à la Plateforme.
Le Responsable de la Plateforme décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
10) RESPONSABILITE DU BENEFICIAIRE
Lors de l’utilisation de la Plateforme , le Bénéficiaire s’interdit notamment de :
- Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers.
- Utiliser la Plateforme pour commettre un acte illicite ou illégal.
- Utiliser les données personnelles des autres Bénéficiaires de la Plateforme par un moyen quelconque, ou exploiter les contenus et éléments de la Plateforme pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
Le Bénéficiaire est seul responsable de tout comportement contrevenant aux dispositions du présent article.
Le Bénéficiaire doit s’assurer de l’éligibilité de l’Affilié à recevoir des titres-restaurants.
Par conséquent, le Bénéficiaire s’abstient d’effectuer des Paiements auprès de commerces et autres marchands qui n’y seraient pas éligibles, conformément à la réglementation en vigueur.
Il appartient à tout Bénéficiaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
11) RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable des conditions contractuelles selon lesquelles le Bénéficiaire accepte de procéder à un ou plusieurs Paiement(s)auprès d’un ou plusieurs Affilié(s).
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas non plus être tenu responsable de tout défaut résultant de la fourniture d’un service ou d’un bien de consommation ou d’un des éléments d’un service ou d’un bien de consommation qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le Responsable de la Plateforme ne pourra pas non plus être tenu responsable du défaut d’éligibilité de l’Affilié à recevoir des titres-restaurant.
12) GARANTIES ET DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation dont bénéficie le Bénéficiaire, la garantie légale de conformité, ainsi que la garantie contre les vices cachés doivent être exercés auprès du ou des Affilié(s) au(x)quel(s)le ou les Paiement(s) ont été effectué(s) par le Bénéficiaire.
13) MEDIATION
a. Réclamation préalable
En cas de litige, le Bénéficiaire doit s’adresser en priorité au service client du Responsable de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».
b. Demande de médiation
Le Bénéficiaire peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable de la Plateforme.
Pour présenter sa demande de médiation, le Bénéficiaire dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur de la FEVAD ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible ici.
14) LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
A défaut d’un règlement amiable du litige, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, les tribunaux de Lille Métropole sont compétents.
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